Code Civil MauricienArticle 664-24
664-24. La convocation de l’assemblée est de droit
lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le président
du conseil syndical s’il existe un tel conseil, soit par un
ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un
quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le
règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de
voix. La demande précise les questions dont l’inscription
à l’ordre du jour de l’assemblée est sollicitée.
Tout copropriétaire peut exiger la convocation
et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour
statuer sur une question ne concernant que ses droits et
obligations.
En cas de carence du syndic, constatée par une
mise en demeure restée infructueuse pendant plus
de huit jours, dans la convocation d’une assemblée
générale annuelle ou demandée en vertu des deux alinéas
précédents, l’assemblée générale des copropriétaires
est valablement convoquée par le président du conseil
syndical, s’il en existe un. En l’absence de conseil
syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été
désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas
à la convocation, tout copropriétaire peut convoquer
l’assemblée. La convocation est alors notifiée au
syndic.
Acts 2018 553