Code Civil MauricienArticle 664-24

664-24. La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le président du conseil syndical s’il existe un tel conseil, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix. La demande précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est sollicitée. Tout copropriétaire peut exiger la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour statuer sur une question ne concernant que ses droits et obligations. En cas de carence du syndic, constatée par une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, dans la convocation d’une assemblée générale annuelle ou demandée en vertu des deux alinéas précédents, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un. En l’absence de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation, tout copropriétaire peut convoquer l’assemblée. La convocation est alors notifiée au syndic. Acts 2018 553

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