Code Civil Mauricien

Article 664-24

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-24

664-24. Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine assemblée générale. [Art. 664-24 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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