Code Civil Mauricien

Article 664-58

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-58

664-58. Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. [Issue 1] C26 – 98 Revised Laws of Mauritius Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l’assemblée générale. [Art. 664-58 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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