Code Civil MauricienArticle 664-58
664-58. Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une
comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de
chaque copropriétaire à l’égard du syndicat.
[Issue 1] C26 – 98
Revised Laws of Mauritius
Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l’assemblée générale.
[Art. 664-58 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]