Code Civil MauricienArticle 664-57

664-57. Le règlement de copropriété fixe le nombre des membres du conseil syndical et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois ans. Acts 2018 565 Le syndic, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, de même que ses préposés ne peuvent être membres du conseil syndical. Les membres de ce conseil, choisis parmi les copropriétaires, sont désignés et peuvent être révoqués par l’assemblée générale, à la majorité prévue à l’article 664-35.

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