Code Civil MauricienArticle 664-57
664-57. Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 664-10 et 664-11, ainsi
que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes.
Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, de ces procèsverbaux.
[Art. 664-57 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]