Code Civil Mauricien

Article 664-57

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-57

664-57. Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 664-10 et 664-11, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, de ces procèsverbaux. [Art. 664-57 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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