Code Civil MauricienArticle 664-56

664-56. Un conseil syndical, organe de surveillance, dépourvu de pouvoir de décision sauf délégation prévue à l’article 664-43, assiste le syndic dans sa gestion. Toutefois, l’assemblée générale peut décider, à la majorité prévue à l’article 664-35, de ne pas constituer de conseil syndical. La décision contraire peut être prise à la même majorité.

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source