Code Civil MauricienArticle 664-6

664-6. Les parties communes générales sont celles affectées à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires. Elles sont leur propriété indivise. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes générales – 1º le sol, les cours, les parcs et jardins et les voies d’accès; 2º le gros œuvre des bâtiments, y compris les balcons et terrasses, même réservés à l’usage exclusif d’un ou plusieurs copropriétaires; 3º les éléments d’équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs; 4º les coffres et les gaines; 5º les locaux des services communs; 6º les escaliers, passages et corridors. Dans le silence ou la contradiction des titres, et sauf clause contraire du règlement de copropriété, sont réputés droits accessoires aux parties communes générales – 1º le droit de construire un bâtiment affecté à l’usage commun; 2º le droit d’affouiller le sol; 3º le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes. Acts 2018 547

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