Code Civil MauricienArticle 664-6
664-6. Les parties communes générales sont celles
affectées à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires.
Elles sont leur propriété indivise.
Dans le silence ou la contradiction des titres,
sont réputées parties communes générales –
1º le sol, les cours, les parcs et jardins et les
voies d’accès;
2º le gros œuvre des bâtiments, y compris
les balcons et terrasses, même réservés
à l’usage exclusif d’un ou plusieurs
copropriétaires;
3º les éléments d’équipement commun
y compris les parties de canalisations
y afférentes qui traversent des locaux
privatifs;
4º les coffres et les gaines;
5º les locaux des services communs;
6º les escaliers, passages et corridors.
Dans le silence ou la contradiction des titres, et sauf
clause contraire du règlement de copropriété, sont réputés
droits accessoires aux parties communes générales –
1º le droit de construire un bâtiment affecté à
l’usage commun;
2º le droit d’affouiller le sol;
3º le droit de mitoyenneté afférent aux parties
communes.
Acts 2018 547