Code Civil MauricienArticle 664-6
664-6. Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre
l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions
de la présente section.
[Art. 664-6 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
[Issue 1] C26 – 84
Revised Laws of Mauritius