Code Civil MauricienArticle 664-70
664-70. Lorsque des travaux ou des actes d’acquisition
ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale
statuant à la majorité exigée par les dispositions de la
présente Section, la modification de la répartition des
charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par
l’assemblée générale statuant à la même majorité.
570 Acts 2018
En cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs
fractions du lot, la répartition des charges entre ces
fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement
de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée
générale statuant à la majorité de l’article 664-34.