Code Civil Mauricien

Article 664-71

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-71

664-71. Les fonctions de président et de membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération. Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix. Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par ie fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses ’administration, [Issue 1] C26 – 102 Revised Laws of Mauritius Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l’assemblée générale visée à l’article 664-66. [Art. 664-71 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] E – DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA CESSION D’UN LOT OU FRACTIONS D’UN LOT

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