Code Civil MauricienArticle 664-71

664-71. Tout copropriétaire, ainsi que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic préalablement mandaté en assemblée générale, peut, à tout moment, saisir le Juge en Chambre – 1º à défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des quotes-parts dans les cas prévus à l’article 664-70; 2º en cas de non-respect des principes de répartition déterminés par les articles 664-10, 664-67 et 664-68; 3º si la quote-part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la quote-part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions des articles 664-10 et 664-67. La recevabilité de l’action d’un copropriétaire est subordonnée à la mise en cause du syndicat. Si l’action est reconnue fondée, le Juge en Chambre procède à la nouvelle répartition des quotes-parts. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Acts 2018 571

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source