Code Civil MauricienArticle 664-71
664-71. Tout copropriétaire, ainsi que le syndicat des
copropriétaires représenté par son syndic préalablement
mandaté en assemblée générale, peut, à tout moment,
saisir le Juge en Chambre –
1º à défaut de décision de l’assemblée
générale modifiant les bases de
répartition des quotes-parts dans les
cas prévus à l’article 664-70;
2º en cas de non-respect des principes de
répartition déterminés par les
articles 664-10, 664-67 et 664-68;
3º si la quote-part correspondant à son
lot est supérieure de plus d’un quart,
ou si la quote-part correspondant à
celle d’un autre copropriétaire est
inférieure de plus d’un quart, à celle
qui résulterait d’une répartition
conforme aux dispositions des
articles 664-10 et 664-67.
La recevabilité de l’action d’un copropriétaire
est subordonnée à la mise en cause du syndicat.
Si l’action est reconnue fondée, le Juge en
Chambre procède à la nouvelle répartition des
quotes-parts. Cette nouvelle répartition prend effet
au premier jour de l’exercice comptable suivant la date
à laquelle la décision est devenue définitive.
Acts 2018 571