Code Civil Mauricien

Article 664-73

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-73

664-73. Pour l’application des dispositions de l’article 664-72, il est tenu compte que des créances liquides et exigibles à la date de la mutation; le montant et les causes de ces créances doivent être énoncés. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 664-72, le syndic adresse avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, sur leur demande, au notaire chargé de recevoir l’acte ou au rédacteur du cahier des charges ou au propriétaire qui cède son droit ou dont le droit est vendu, un état daté qui indique sous réserve de l’apurement des comptes; les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant— (a) dans les charges dont le montant est liquide et exigible; (b) dans celles, dont le montant n’est pas encore liquide et exigible; (c) dans celles qui peuvent résulter d’une décision antérieurement prise mais non encore exécutée ainsi qu’éventuellement le solde des versements effectués par le cédant à titre d’avance ou de provision. [Art. 664-73 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source