Code Civil MauricienArticle 664-73
664-73. Pour l’application des dispositions de l’article 664-72, il est tenu
compte que des créances liquides et exigibles à la date de la mutation; le
montant et les causes de ces créances doivent être énoncés.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 664-72, le
syndic adresse avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le
transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, sur leur demande, au
notaire chargé de recevoir l’acte ou au rédacteur du cahier des charges ou au
propriétaire qui cède son droit ou dont le droit est vendu, un état daté qui
indique sous réserve de l’apurement des comptes; les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant—
(a) dans les charges dont le montant est liquide et exigible;
(b) dans celles, dont le montant n’est pas encore liquide et exigible;
(c) dans celles qui peuvent résulter d’une décision antérieurement prise
mais non encore exécutée ainsi qu’éventuellement le solde des
versements effectués par le cédant à titre d’avance ou de provision.
[Art. 664-73 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]