Code Civil MauricienArticle 664-73

664-73. Le paiement des créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire, exigibles depuis moins de cinq ans, est, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanti par une hypothèque légale sur son lot. Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque, en consentir la mainlevée et requérir la radiation en cas d’extinction de la dette, sans qu’il soit besoin d’une intervention de l’assemblée générale. Les créances visées à l’alinéa 1 bénéficient, en outre, au profit du syndicat – 1º du privilège prévu à l’article 2150-2 en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire, ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur; 2º du privilège prévu à l’article 2151. 572 Acts 2018

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