Code Civil MauricienArticle 664-73
664-73. Le paiement des créances de toute nature
du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire,
exigibles depuis moins de cinq ans, est, qu’il s’agisse
de provision ou de paiement définitif, garanti par une
hypothèque légale sur son lot.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette
hypothèque, en consentir la mainlevée et requérir la
radiation en cas d’extinction de la dette, sans qu’il soit
besoin d’une intervention de l’assemblée générale.
Les créances visées à l’alinéa 1 bénéficient, en
outre, au profit du syndicat –
1º du privilège prévu à l’article 2150-2 en
faveur du bailleur. Ce privilège porte
sur les meubles garnissant les lieux
appartenant au copropriétaire, ainsi que
sur les sommes dues par le locataire à
son bailleur;
2º du privilège prévu à l’article 2151.
572 Acts 2018