Code Civil MauricienArticle 664-86
664-86. Lorsque l’assemblée générale refuse
d’autoriser un ou plusieurs copropriétaires à exécuter
dans les parties communes des travaux d’amélioration
visés à l’article 664-35 (2º), ce ou ces copropriétaires
peuvent être autorisés par le Juge en Chambre à les
accomplir aux conditions qu’il fixe.