Code Civil Mauricien

Article 664-91

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-91

664-91. Tous les litiges nés de l’application de la présente section sont de la compétence du Juge en Chambre dans les limites et selon les dispositions des sections 71 et suivants du Courts Act. [Art. 664-91 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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