Code Civil MauricienArticle 664-93
664-93. Si la décision est prise, dans les conditions
prévues à l’article 664-90, de ne pas remettre en état le
bâtiment sinistré, l’indemnité d’assurance est versée au
syndicat des copropriétaires, à charge pour lui de faire les
travaux rendus nécessaires par le sinistre, et d’indemniser
chacun des copropriétaires dont le lot n’est pas reconstitué.
Les lots composant le bâtiment sont alors
annulés et il est établi, à la seule requête du syndic, un
modificatif au règlement de copropriété.
IV – SYNDICATS SECONDAIRES,
SCISSION ET UNION
A – SYNDICATS SECONDAIRES