Code Civil MauricienArticle 664-93

664-93. Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l’article 664-90, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, l’indemnité d’assurance est versée au syndicat des copropriétaires, à charge pour lui de faire les travaux rendus nécessaires par le sinistre, et d’indemniser chacun des copropriétaires dont le lot n’est pas reconstitué. Les lots composant le bâtiment sont alors annulés et il est établi, à la seule requête du syndic, un modificatif au règlement de copropriété. IV – SYNDICATS SECONDAIRES, SCISSION ET UNION A – SYNDICATS SECONDAIRES

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