Code Civil Mauricien

Article 664-93

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-93

664-93. En vue de l’application de l’article 664-92, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu. Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 664-92 sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic. Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic. [Art. 664-90 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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