Code Civil MauricienArticle 664-99
664-99. La liquidation du syndicat initial s’effectue
conformément à la présente Section. Le patrimoine
du syndicat est partagé en fonction des tantièmes des
parties communes générales.
Les créances du syndicat initial sur les
copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques
du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont
transférées de plein droit aux syndicats issus de la
division auquel le lot est rattaché.
Les dettes du syndicat initial sont réparties entre
les syndicats issus de la division à hauteur du montant
des créances du syndicat initial sur les copropriétaires
transférées aux syndicats issus de la division.
584 Acts 2018
C – UNION DE SYNDICATS