Code Civil MauricienArticle 664-100

664-100. Un syndicat de copropriétaires peut être membre d’une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement et d’ouvrages communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun. Cette union peut recevoir l’adhésion d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d’attribution et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres. Elle peut être propriétaire des éléments communs qu’elle gère. Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente Section. Ils ne peuvent interdire à l’un de ses membres de se retirer de l’union sauf en cas de scission. Les éléments et ouvrages d’intérêt commun subsistants sont alors gérés conformément aux dispositions de l’article 664-1 alinéa 2. L’adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité de l’article 664-35. Le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité de l’article 664-37.

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