Code Civil MauricienArticle 664-100
664-100. Un syndicat de copropriétaires peut être
membre d’une union de syndicats, groupement doté
de la personnalité civile, dont l’objet est d’assurer
la création, la gestion et l’entretien d’éléments
d’équipement et d’ouvrages communs ainsi que la
gestion de services d’intérêt commun.
Cette union peut recevoir l’adhésion d’un ou
de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés
immobilières, de sociétés d’attribution et de tous autres
propriétaires dont les immeubles sont contigus ou
voisins de ceux de ses membres.
Elle peut être propriétaire des éléments communs
qu’elle gère.
Les statuts de l’union déterminent les conditions
de son fonctionnement sous réserve des dispositions de
la présente Section.
Ils ne peuvent interdire à l’un de ses membres de
se retirer de l’union sauf en cas de scission.
Les éléments et ouvrages d’intérêt commun
subsistants sont alors gérés conformément aux
dispositions de l’article 664-1 alinéa 2.
L’adhésion à une union constituée ou à constituer
est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat
à la majorité de l’article 664-35. Le retrait de cette
union est décidé par l’assemblée générale de chaque
syndicat à la majorité de l’article 664-37.