Code Civil Mauricien

Article 673

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 673

673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie; et chacun de deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus. SECTION DEUXIÈME DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS

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