Code Civil Mauricien

Article 674

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 674

674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, C26 – 109 [Issue 1] Code Civil Mauricien Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. SECTION TROISIÈME DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON VOISIN

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