Code Civil Mauricien

Article 681

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 681

681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION CINQUIÈMIE [Section Cinquième inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.] DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE

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