Code Civil MauricienArticle 682
682. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique
aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation ou
[Issue 1] C26 – 110
Revised Laws of Mauritius
l’utilisation normale de son fonds, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses
voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds,
à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
[Art. 682 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]