Code Civil Mauricien

Article 682

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 682

682. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation ou [Issue 1] C26 – 110 Revised Laws of Mauritius l’utilisation normale de son fonds, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. [Art. 682 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

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