Code Civil Mauricien

Article 683

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 683

683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus Court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. [Art. 683 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

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