Code Civil Mauricien

Article 684

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 684

684. Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans les cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable. [Art. 684 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

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