Code Civil MauricienArticle 684
684. Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente,
d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être
demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.
Toutefois, dans les cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur
les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.
[Art. 684 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]