Code Civil Mauricien

Article 685

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 685

685. Lassiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu. L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable. [Art. 685 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

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