Code Civil Mauricien

Article 685-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 685-1

685-1. En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. [Art. 685-1 inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.] CHAPITRE TROISIÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME SECTION PREMIÈRE DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVANT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS

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