Code Civil MauricienArticle 685-1
685-1. En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont
l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du
fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la
desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
[Art. 685-1 inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]
CHAPITRE TROISIÈME
DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME
SECTION PREMIÈRE
DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVANT ÊTRE
ÉTABLIES SUR LES BIENS