Code Civil Mauricien

Article 686

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 686

686. Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de ieurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. C26 – 111 [Issue 1] Code Civil Mauricien L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après.

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