Code Civil Mauricien

Article 698

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 698

698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

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