Code Civil Mauricien

Article 699

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 699

699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

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