Code Civil Mauricien

Article 743

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 743

743. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche: si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

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