Code Civil Mauricien

Article 749

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 749

749. Dans le cas où la personne morte sans postérité ni conjoint survivant, laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément à l'article 748, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section cinquième du présent chapitre. [Art. 749 repealed and replaced by s. 26 of Act 8 of 1980.] C26 – 119 [Issue 1] Code Civil Mauricien SECTION CINQUIÈME DES SUCCESSIONS COLLATÉRALES

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