Code Civil Mauricien

Article 763

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 763

763. Ces aliments sont réglés, eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source