Code Civil Mauricien

Article 764

CHAPITRE TROISI: ÈME DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

Code Civil MauricienArticle 764

764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. [Art. 764 amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

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