Code Civil Mauricien

Article 790

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 790

790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

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