Code Civil Mauricien

Article 791

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 791

791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un home vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.

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