Code Civil Mauricien

Article 792

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 792

792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leurs renonciations, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés. [Issue 1] C26 – 124 Revised Laws of Mauritius SECTION TROISIÈME DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE, DE SES EFFETS, ET DES OBLIGATIONS DE L’HÈRITIER BÉNÉFICIAIRE

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