Code Civil Mauricien

Article 813-3

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-3

813-3. Un indivisaire peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

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