Code Civil MauricienArticle 813-4
813-4. Le Juge en Chambre peut prescrire ou autoriser toutes les mesures
urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de
l’emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint
survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en
l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les
[Issue 1] C26 – 128
Revised Laws of Mauritius
articles 814-4 à 814-8 s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et
aux obligations de l'administrateur, s'il ne sont autrement définis par le juge.