Code Civil Mauricien

Article 814-8

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-8

814-8. La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 814-5 sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

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