Code Civil MauricienArticle 814-7
814-7. Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à
l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours
prévus par les articles 813-2, 813-3 et 813-4.
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les
décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des
règles de protection prévues en leur faveur.
[Issue 1] C26 – 132
Revised Laws of Mauritius
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables
certaines catégories de décisions seront prises autrement qu' à l'unanimité.
Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous
les indivisaires, si ce n'est en application des articles 813-2 et 813-3
ci-dessus.