Code Civil Mauricien

Article 814-7

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-7

814-7. Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 813-2, 813-3 et 813-4. S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. [Issue 1] C26 – 132 Revised Laws of Mauritius Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu' à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 813-2 et 813-3 ci-dessus.

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