Code Civil Mauricien

Article 814-9

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-9

814-9. Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut, par le Juge en Chambre statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source