Code Civil MauricienArticle 814-10
814-10. Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de
sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices
réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation
des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 813-7, 813-8 et
813-9 sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi
qu' à la répartition des bénéfices et des pertes.