Code Civil Mauricien

Article 814-10

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-10

814-10. Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 813-7, 813-8 et 813-9 sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu' à la répartition des bénéfices et des pertes.

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