Code Civil Mauricien

Article 814-11

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 814-11

814-11. En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévue par les articles 813-12 à 813-14 et 813-16. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

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