Code Civil Mauricien

Article 813-16

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-16

813-16. Les dispositions des articles 813 à 813-15 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 813-12, 813-13 et 813-14 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nupropriétaire ne s'en porte acquéreur; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur. SECTION DEUXIÈME DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS

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