Code Civil Mauricien

Article 813-13

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-13

813-13. S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avoué doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès de l'avoué. Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. [Art. 813-13 amended by s. 5 of Act 12 of 1984.]

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