Code Civil MauricienArticle 813-12
813-12. L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne
étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou
dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire
aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi
que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose
d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de
plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le
vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1 est applicable.