Code Civil MauricienArticle 813-11
813-11. Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis,
il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du
C26 – 129 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui
être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses
deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu'elles ne les
aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui
ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.