Code Civil Mauricien

Article 813-10

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-10

813-10. L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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