Code Civil Mauricien

Article 813-9

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 813-9

813-9. Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faites des dépenses entraînées par les actes auxquels i1 a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le Juge en Chambre peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

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